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Le projet de loi 401 – Dépôt le 12 juin 2018 à l’Assemblée Nationale du Québec

13 juin 2018/Marc-Antoine L'Allier

À tous nos clients membres d’un C.A en copropriété divise,

C’est avec grande joie que nous vous confirmons que le gouvernement a déposé, lors de la séance du 12 juin 2018, le projet de loi tant attendu depuis de nombreuses années visant à réformer la section de la copropriété divise du Code Civil du Québec (CCQ) :

Projet de loi 401 : Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement

Il s’agit d’une étape importante vers l’adoption finale de ce projet de loi. Cependant, nous ne croyons pas, compte tenu des élections provinciales prévues cet automne, que le projet de loi sera adopté avant la fin de la présente session parlementaire.

Nous avons maintenant un meilleur aperçu de ce que la loi prévoira et des intentions du législateur.

Chose certaine, soyez assurés que LaMarque Gestion Immobilière sera présent à vos côtés pour vous permettre de bien comprendre les changements apportés par cette loi, et pour vous aider à les mettre en application le plus naturellement possible au sein de votre copropriété.

Pour consulter l’intégralité du projet de loi 401: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-401-41-1.html

Au plaisir de vous accompagner dans tous vos projets, y compris ceux qui touchent l’aspect législatif du gouvernement !